Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Qu'est-ce que la DLC ?La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC sur le produit ?La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prête à consommer : DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026.

Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits périmés s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.La DLC n’est valable que si les conditions de conservation recommandées sur l’emballage ont été respectées (par exemple la température du réfrigérateur). Une rupture de la chaîne du froid peut rendre le produit dangereux avant l’échéance.À savoirEn cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso.

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur :Vente par négligenceIl est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppIntention de tromperIl est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médiasInterdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ansFermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp

Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).