Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Droits familiaux du détenu condamnéUn détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.Mariage ou PacsUne personne condamnée a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).MariageLe condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur épouxPièce d'identité de chaque témoinActe de naissance mentionnant la filiation de chaque partieJustificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.À noterLa personne incarcérée peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.Certains détenus condamnés peuvent obtenir une permission de sortir pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 anPersonnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ansPersonne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détentionPersonne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées.La permission de sortir doit être demandée par écrit au juge de l'application des peines (Jap).Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision.Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la chambre de l'application des peines.Établissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsPacsLe détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)Pièce d'identité du futur partenaire de PacsJustificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.À noterLe détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.Autorité parentaleEn principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.À noterLe juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).Droits de la mère sur son jeune enfantLes femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.À savoirSi la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgentsSi l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissementProbabilité que la mère commette de nouvelles infractionsProtection de l'intérêt des victimes.AttentionLorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial importantUn détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).Le détenu peut solliciter une permission de sortir s'il est placé dans l'une des situations suivantes :Il purge une peine de prison inférieure à 5 ansIl purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.Permission de sortirLa demande de permission de sortir prend la forme d'une requête.Elle peut être transmise :Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétentOu au directement au greffe du Jap, par lettre RAR.Le juge de l’application des peines rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.Lorsque le Jap accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.À noterLa sortie peut uniquement avoir lieu en France.En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la chambre de l'application des peines.Établissement pénitentiaire (prison)Observatoire international des prisonsSortie sous escorteLa demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.À noterPour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines.

Droits sociaux du détenu condamnéUn détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.Prestations socialesUne personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :Aide personnalisée au logementRevenu de solidarité active (RSA)Allocation de soutien familialAllocation adulte handicapé.Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.À noterLes détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.À noterLes détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.Aides attribuées par l'administration pénitentiaireUn détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.À savoirAvant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).Aide en nature (fournitures gratuites)Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)Des vêtements de rechangeDu matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)Des produits alimentaires de base.Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.ExempleNous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 47 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 50 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.Aide financièreSi le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :20 € lors de son entrée en prison30 € par mois durant sa détention.Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.ExempleNous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 27 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 30 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.Droit à un hébergement d'urgenceLe SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés.Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.

Droit à la santé du détenu condamnéUn détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.Accès aux soinsAu sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.À savoirLes courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.À noterIl est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.Prise en charge des frais de santéUn détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).À noterSi elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

Droit de vote du détenu condamnéUn détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.Droit de vote des détenusPour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.