Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.

Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.

Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.

Consultation du CSE et information de la DreetsLes procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.À savoirS'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaireLe liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :Avis du CSEJustifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariésDécision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Attente de la réponse du juge-commissaireL'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :Nombre des salariés dont le licenciement est autoriséActivités concernéesCatégories professionnelles concernées.L'ordonnance est notifiée au CSE.En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :Ministère publicAdministrateurMandataire judiciaire.

Tenue de l'entretien préalable à licenciementLorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.AttentionL'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Notification du licenciementLe liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.AttentionLes délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salariéPossibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexionPrécise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailLe contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Information de la Dreets des licenciementsEn cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entrepriseNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernés.Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets