Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.

Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.

Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).

Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Ancien domicile conjugalSi les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.Domicile acheté avant le mariagePar les 2 ex-époux (indivision)Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre.Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien.La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans l'acte authentique signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).Par un seul ex-épouxLe domicile conjugal est un bien propre.L'époux qui a acquis le bien avant mariage reste l'unique propriétaire.Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.À noterDans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.Domicile acheté pendant le mariageLe domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux.Bien communLes ex-époux peuvent choisir de vendre le bien.Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).Bien acheté par un époux uniquement avec ses fonds propresLe bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.À noterDans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.Bien construit sur le terrain appartenant à un seul épouxLe bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.À noterDans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.

ArgentÉpargneLes ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds.L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d'un seul époux.AttentionL’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.CréditsCrédits personnelsLes crédits personnels sont les suivants :Crédits souscrits avant le mariageCrédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas.Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contractés, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire.Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.Crédit communChacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.Les crédits suivants sont concernés :Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)Crédit immobilier.Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.DettesDettes personnellesLes dettes personnelles sont les suivantes :Dettes souscrites avant le mariageDettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...).Ces dettes doivent être payées par l'époux qui les a contractées.Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent engagé par la communauté.Dettes nées pendant le mariageChacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.Ce partage concerne les dettes suivantes :Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales...Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.

VéhiculesL'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation.Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les époux.Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).AttentionUn véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.

MeublesChacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné.Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.

Animaux de compagnieL'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée.À savoirCelui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).

Résidences secondaires et biens louésLes terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.