Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel

Qu'est ce que qu'un gage sans dépossession ?Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux).La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.Lorsque le constituant conserve en sa possession le ou les biens mis en gage on parle de gage « sans dépossession ».

Comment fonctionne le gage sans dépossession ?Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s'engage à mettre en place des moyens de conservation du ou des biens. S'il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options :Il peut se prévaloir de la déchéance du terme : il demande le remboursement immédiat de la dette principale, si le débiteur ne peut pas payer alors le gage sera actionné.Il peut demander un complément de gage s'il estime que le bien ou l'ensemble de biens a perdu de sa valeur.Lorsque le gage sans dépossession porte sur des choses fongibles, le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des choses équivalentes et dans la même quantité. Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible.ExempleUn gage sans dépossession porte sur une certaine quantité de riz. Le constituant peut utiliser le riz en sa possession au moment de l'établissement du gage dès lors qu'il est en mesure de le remplacer.Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?Le gage est indivisible même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession.Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d'une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Faut-il rédiger un acte de gage ?Pour être valable, le gage doit être établi par écrit. Il doit contenir les éléments suivants :Désignation de la dette garantieQuantité des biens donnés en gageEspèce ou nature des biens

Comment publier un gage sans dépossession ?Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).Cas généralLe créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce l'original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossessionMinistère chargé de la justicePermet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossessionGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceL'inscription est valable pour une durée de 5 ans. À l'issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce.La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l'aide du formulaire suivant :Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossessionMinistère chargé de la justicePermet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceEn cas de modification du gage, le créancier doit également faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription de modification d'un gage (en 2 exemplaire en cas d'envoi par courrier) :Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissementMinistère chargé de la justicePermet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossessionVéhicule (hors flotte et stock de véhicule)Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque, il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement.Ministère en charge de l'intérieurLe gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande, en cas d'absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit.L'inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).À savoirIl est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviendront la propriété du créancier.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts...), le gage doit être radié.Cas généralUne fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être radié du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes.Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l'inscription du gage et son numéro d'ordre :Demander la radiation d'un gage sans dépossessionInfogreffeLe constituant peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants :Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radiéDécision de justice demandant la radiation du gageActe constatant la vente du bien mis en gage avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifiqueLe coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.Véhicule (hors flotte et stock de véhicule)La demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre de l'Intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.Ministère en charge de l'intérieurElle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur.Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radiéActe ou décision de justice demandant la radiation du gage