Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour exercer sa profession en France, le réparateur de travaux publics doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur de travaux publics est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur de travaux publics doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualificationLes règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur de travaux publics :FrançaisPour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.Diplôme françaisPour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Brevet professionnel (BP)Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.Diplôme UE ou EEELe réparateur de travaux publics français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :Justificatif d'identité en cours de validitéJustificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traductionDocuments attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)Contrat de travail (si possible)Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétenteChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À noterLorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics de travaux publics de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en EuropeIl est possible d'exercer la profession de réparateur travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEELes conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).Exercice permanent (liberté d'établissement en France)Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.Diplôme françaisPour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Brevet professionnel (BP)Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.Diplôme UE ou EEEPour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur de travaux publics dans un État de l'UE ou de l'EEE.Si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétencesDans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur de travaux publics la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.À noterLorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en EuropeIl est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).Soumettre une plainte à SolvitCommission européenneÀ l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.Exercice temporaire (libre prestation de service)Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur de travaux publics en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).Néanmoins, si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.Le réparateur de travaux publics doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À noterLorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.Ressortissant d'un État tiersPour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.Diplôme françaisPour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)Brevet professionnel (BP)Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.Diplôme UE ou EEEPour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :Justificatif d'identité en cours de validitéJustificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traductionDocuments attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)Contrat de travail (si possible)Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétenteChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À savoirLorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.Diplôme État tiersPour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :Justificatif d'identité en cours de validitéJustificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traductionDocuments attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)Contrat de travail (si possible)Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétenteChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)À savoirLorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en EuropeIl est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3LegifranceActivités soumises à l'exigence de qualification professionnelleCode de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5LegifranceExigence de qualification professionnelleCode de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3LegifranceLiberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEECode de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13LegifranceQualification ressortissants UE ou EEECode de l'artisanat : article L124-1LegifranceQualification ressortissants d'un État tiersCode de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4LegifranceConditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiersCode de l'artisanat : article L151-2LegifranceSanction en cas d'activité sans qualification professionnelleCode pénal : article 433-17LegifranceSanction de l'usurpation de titres

HonorabilitéConditions à respecter tout au long de l’activitéS’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne moraleCondamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.Contrôle par la CMALa chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.À noterL’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.Code de commerce : article L123-44LegifranceObligation d'honorabilitéCode pénal : article 131-6LegifranceSanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exerciceLe choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classiqueL'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.Régime simplifié de la micro-entrepriseLe régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.AttentionDepuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.SociétéLa société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).Régime fiscalLes bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.Protection socialeLa protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )Régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesRégime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Code général des impôts : article 50-0LegifranceRégime de la micro-entrepriseCode général des impôts : article 206Entreprises concernées par l'IS

Immatriculer l'activitéDéclarer l’activitéLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :Savoir comment déclarer l’activité du conjointLorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Ministère chargé de l'économieCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.À savoirSi aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.Déclaration de non-condamnationLors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCode de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalitésCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai immatriculation commerçant/société

Régler les cotisations et contributions socialesLes cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).Code de la sécurité sociale : article L611-1Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendantsCode de la sécurité sociale : article L131-6-2Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)Code de la sécurité sociale : article R613-4Délai de 90 jours pour la première échéanceCode de la sécurité sociale : article R613-5Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)Code de la sécurité sociale : article R613-2Versements mensuelsCode de la sécurité sociale : article R613-3Versements trimestrielsCode de la sécurité sociale : article L311-3Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Souscrire une assurance conduite de véhiculeDès lors que le réparateur de matériels de travaux publics est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit souscrire une assurance automobile.Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin.L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire.À noterIl est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il s'agit par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).Code des assurances : articles L211-1 à L211-28Obligation de s’assurer en cas de conduite d’un véhicule à moteur

Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènesLe professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).Rechercher un organisme accréditéComité français d'accréditation (Cofrac)Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entrepriseListe des catégories d'activités que le professionnel compte exercerListe des intervenants amenés à exercer ces activitésTypes et quantités d'outillages utilisés pour exercerEngagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.AttentionLes attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029. Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027 à l’annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025.La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum.Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107Obligation de capacité pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiquesArrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnementDemande de capacité et éléments à fournir jusqu’au 31 décembre 2026Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnementDemande de capacité et éléments à fournir à partir du 1er janvier 2027

Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannageLe garagiste ou le réparateur de matériels de travaux publics doit afficher les tarifs des prestations : entretien ou réparation, contrôle technique, etc.L'affichage doit être apposé à l'entrée de l'établissement, de manière lisible et visible de l’extérieur.Lorsque les prix sont fixés sur la base d’un taux horaire de main-d’œuvre, il faut indiquer les tarifs avec le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).Lorsque les prestations sont forfaitaires, il faut indiquer le détail des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures inclusesLes prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.).En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le garagiste doit afficher les tarifs pratiqués.Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes expressArrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhiculesArrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Remettre une facture (note) aux clientsLe professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).ParticulierLa nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.Prestation de servicesLe professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demandeLe montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.La note doit comporter les mentions suivantes :DateIdentité du professionnel :Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestationNuméro SirenAdresse de l'entreprise ou du siège socialMention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital socialNom et adresse du clientDécompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisésDénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)Somme totale à payer HT et TTC.Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.Vente de marchandisesL’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :À la demande du clientPour les ventes à distancePour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVAEn dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.À noterDepuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.ProfessionnelLe professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :Identité des partiesNom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéantAdresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différenteNuméro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'UrssafNuméro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportationInformations sur la factureNuméro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électroniqueNuméro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteurDate de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la factureDétails de la transactionDésignation précise des biens ou servicesQuantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonérationMontant total HT, montant de TVA, montant TTCTous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opérationMentions fiscales spécifiquesSi le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »Modalités de paiementDate d’échéance du règlementConditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa detteMention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiementMontant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étrangerLe cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaireChaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.Code général des impôts : articles 289-0 et 289Facturation entre professionnels : dispositions fiscalesCode de commerce : article L123-22Temps de conservation des documents comptables par le professionnelArrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesTransaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16Factures, transparence et loyauté entre professionnelsÀ savoirLe réparateur de matériels de travaux publics n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesConditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)Le réparateur de matériels travaux publics travaille la plupart du temps dans des lieux ouverts au public, que ce soit un atelier, un garage ou une entreprise de vente d'engins.Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)Règles contre les risques d’incendieCode de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Respecter les obligations de gestion des déchetsLes professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.Ils ont également l'obligation de :Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariésS’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.Voici les principales démarches et actions à anticiper.Déclaration d’embaucheAvant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)Ministère chargé du travailÉtablissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travailAfin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.Inscription du salarié sur le registre unique du personnelChaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaireL'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.Assurer la sécurité et la santé au travailDans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.À noterDans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).Respect de la convention collective applicableL’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À noterLe code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.Un réparateur de matériels de travaux publics doit appliquer laConvention collective nationale de la métallurgie(IDCC 3248) ou la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterPour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.Code du travail : article R3243-1Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risquesLe métier de réparateur de matériels de travaux publics implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves, voire mortels.L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels de travaux publics est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.S’il embauche des salariés, le réparateur de travaux publics doit également garantir leur sécurité.Il doit mettre en place les actions suivantes :Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formationEvaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)Mettre en place une organisation du travail sécurisée.Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l’employeur en matière de prévention des risquesCode du travail : articles R4535-6 à R4535-7Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Délivrer une habilitation électrique à ses salariésL’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.À noterL’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11LegifranceObligation d'habilitation électrique pour les salariésCode du travail : article R4535-12Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricitéCode du travail : article L4744-6Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier