Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argentVous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :Dons familiaux de sommes d'argentLe donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :Enfant du donateurPetit-enfant du donateurArrière-petit-enfant du donateurNeveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendantsPetit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.ExempleUne tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :Acte notariéÉcrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :ChèqueVirementEspèces.En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligneVous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électroniqueVous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétiqueVous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :Enfant du donateurPetit-enfant du donateurArrière-petit-enfant du donateurNeveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.Les dons sont doublement limités aux montants suivants :100 000 € pour un même donateur à un même donataire300 000 € pour un donataire.ExempleVous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :Acquisition d’un logement neufAcquisition d’un logement en l’état futur d’achèvementÀ noterLe projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.AttentionSi vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logementEtre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :Acquisition du logementAchèvement du logementAchèvement des travaux de rénovation énergétique.Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.AttentionL'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.Dons aux victimes d'actes de terrorismeL'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.Les proches de la victime sont les personnes suivantes :Personne qui vivait en couple avec ellePersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)DescendantsAscendants.L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur missionL'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".Les proches du défunt sont les personnes suivantes :Personne qui vivait en couple avec luiPersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)DescendantsAscendants.L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.Pour estimer la valeur d'un bienVous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.À noterSi le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :Œuvre d'artLivre ou documentObjet de collection.Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesÀ savoirVous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliersLes donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.ExempleSi le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.À noterL'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :Entreprise individuelleParts ou actions de société.À noterLes donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.