Contrôle d'identité

Qui peut faire un contrôle d’identité ?Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJCertains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.AttentionIl ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.En savoir plus sur le relevé d’identitéCertains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.À savoirSi un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité.Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).Contrôle de préventionLes forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).À noterLe contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.Contrôle lié à une infractionContrôles d’identité à l’initiative des forces de policeLes forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :A commis ou tenté de commettre une infractionSe prépare à commettre un crime ou un délitPeut fournir des renseignements sur un crime ou un délitFait l’objet de recherches sur ordre d'un jugeA violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).À noterCes contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.Contrôle SchengenDans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontièrePort, aéroport, gare et zone à proximitéDans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.À savoirSi, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroristeLes conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :Personne majeureDès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :Fondement légal de son placement en retenueDurée maximale de la retenueFait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silenceDroit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.Personne mineureLa retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :Fondement légal de son placement en retenueDurée maximale de la retenueFait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silenceDroit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte.Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.À savoirLors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.À savoirSi la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.À savoirSi, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroristeLes conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :Personne majeureDès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :Fondement légal de son placement en retenueDurée maximale de la retenueFait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silenceDroit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.Personne mineureLa retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :Fondement légal de son placement en retenueDurée maximale de la retenueFait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silenceDroit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.Cas généralSi la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSi ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)Ministère chargé de l'intérieurS’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)Ministère chargé de l'intérieurLa personne a également la possibilité de déposer plainte.Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.Contrôle discriminatoireSi la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)Ministère chargé de l'intérieurS’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)Ministère chargé de l'intérieurLa personne a également la possibilité de déposer plainte.Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.