Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Cette procédure en référé traite des demandes :

• Évidentes ayant un caractère urgent
• Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
• Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.

Cela peut être par exemple dans les cas suivants :

• Salaire dû et non payé
• Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLe CPH peut :Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litigeOrdonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuseAccorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :Accord des parties (demandeur et défendeur)Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.

Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

• Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
• Contestations sur la prise de certains congés (congés pour évènements familiaux, congé de proche aidant ou congé de solidarité familiale par exemple)
• Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleJugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerJugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleJugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerJugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

À savoirQuand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleJugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerJugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.

Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :Nom, profession et domicile du demandeurSelon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.

Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.