Divorce par consentement mutuel

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Choix d'un avocatVous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.À savoirSi un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

Dépôt de la demande en divorce chez le jugeLa demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.Elle est formée par une demande unique des époux.Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :Conditions d'exercice de l'autorité parentaleMention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entenduVersement ou non d'une prestation compensatoireÉtat liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition de l'enfant mineur et des épouxAudition de l'enfant mineurLe juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.Audition des épouxLes parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Validation de la convention de divorce par le juge en audienceLe juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant.Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.Validation de la convention de divorceLe juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.Refus de validation de la convention de divorce par le jugeLe juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié.Le juge rend une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Mise à jour de l'état civilLa mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.MairiemairieSi l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frUtiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.À savoirVous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Paiement des frais du divorceLe coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).À savoirLes époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage.