Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ?Service Public (DILA)Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.Titre : Travaux d'accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2025 ?Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d'impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.ConditionsVous devez remplir les 2 conditions suivantes :1/ HandicapVous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.2/ RevenusVos revenus sont d’un niveau intermédiaire.Exemples :Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 22 015 € et 31 394 €.Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 463 € et 49 996 €.DépensesLe crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses de 2025 (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.ÉquipementsVous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d'impôt :Siège de douche muralBac à douche extra-plat et porte de doucheW-C suspendu avec bâti supportMitigeur thermostatiqueRobinetterie pour personne à mobilité réduiteÉvier et lavabo à hauteur réglableSiphon déportéMiroir inclinable pour personnes à mobilité réduiteExemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d'impôt :Barre de maintien ou d'appuiVolet roulant électriqueRampe fixePlan inclinéRevêtement de sol antidérapantDétecteur de mouvements, de signalisation ou d'alertePortes ou fenêtres adaptéesDispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffageÀ savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’. LogementVous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses.AttentionLes travaux doivent être effectués par la même entreprise.Personnes concernéesLe crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources.Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires.À savoirSi vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la prime.Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomieAvec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :Montant minimum de revenus pour bénéficier du crédit d'impôt (revenu fiscal de référence 2023)Nombre de personnes composant le ménageRevenus Île-de-FranceRevenus autres régions128 933 €22 015 €242 463 €32 197 €351 000 €38 719 €459 549 €45 234 €568 123 €51 775 €Par personne supplémentaire8 568 €6 525 €À noterSi vos revenus de 2023 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2024.Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :31 394 € pour la 1re part de quotient familial9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.À noterSi vos revenus de 2023 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2024.ExemplePour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 42 463 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 394 € + (9 301 € x 2) = 49 996 €.Les revenus annuels du couple doivent être compris entre 42 463 € et 49 996 €.ExemplePour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de 22 015 €.Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 394 €.Les revenus de la personne célibataire doivent être compris entre 22 015 € et 31 394 €.Date des travauxLes travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.ExempleVous avez payé un acompte en 2024.La facture a été émise en décembre 2024 et vous avez réglé le solde en janvier 2025.Le crédit d’impôt est ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2025 (déclaration en 2026), pour l’ensemble de la dépense supportée.Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds.

Quels sont les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap concernés ?Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :Équipements sanitairesÉquipements de sécurité et d'accessibilité.Les équipements concernés sont les suivants :Équipements sanitairesÉvier et lavabo à hauteur réglableÉvier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduiteSiphon déportéSiège de douche muralCabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduiteBac à douche extra-plat et porte de doucheReceveur de douche à carrelerPompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-platW-C surélevéW-C suspendu avec bâti supportW-C équipé d'un système lavant et séchantRobinetterie pour personne à mobilité réduiteMitigeur thermostatiqueMiroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.Équipements de sécurité et d'accessibilitéBarre de maintien ou d'appuiMain couranteSystème de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portailVolet roulant électriqueSystème de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerteDispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffageÉclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvementsPoignée ou barre de tirage de porte adaptéeSystème de transfert à demeure ou potence au plafondRampe fixePlan inclinéMobilier à hauteur réglableRevêtement podotactileNez de marche contrasté et antidérapantRevêtement de sol antidérapantProtection d'anglesGarde-corpsPorte ou fenêtre adaptéeInversion ou élargissement de portePorte coulissanteBoucle magnétiqueAppareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap ?Dépenses concernéesLes dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :Prix d’achat des équipements (ou matériaux)Frais de main-d'œuvre.Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus.Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées.Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.Taux du crédit d'impôtLe taux est de 25 % du montant des dépenses.Plafond de dépensesLes dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :5 000 € pour une personne seule10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).AttentionCe plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2025, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Comment déclarer pour bénéficier du crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement ?Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.