Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :Aéroport (Roissy, Orly, etc.),Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.À noterSi vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes à la disposition des services de police.Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite, qui précise les raisons de votre maintien.Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.Elle mentionne vos droits et délais de recours.La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.Conditions de prolongation du maintien en zone d'attenteAvant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre maintien en zone d'attente.Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.Le juge peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demandeSi votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attenteVous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceEnsuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.Cour de cassation

Quels droits a-t-on en zone d'attente ?Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.Cas généralVous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Mineur isoléSi vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.Départ de FranceLe départ peut être volontaire ou contraint.Départ volontaireVous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.Départ contraintVous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :Pays d'originePays d'où vous venezAutre pays où vous pouvez être admis.Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.Entrée légale en FranceVotre entrée en France peut résulter :Soit du refus du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attenteSoit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.Avant la fin de ce délai, vous devez :Soit quitter la FranceSoit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé.Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?La zone d'attente est un espace bien délimité situé dans l’un des lieux suivants :Aéroport (Roissy, Orly, etc.),Port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),Gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.À noterSi vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre ÉtatSi votre demande n'est pas irrecevableSi votre demande n'est pas manifestement infondée.La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.Il s'agit d'une décision écrite qui explique les raisons de votre placement en zone d’attente. Elle mentionne vos droits et délais de recours.Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc.Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.C'est notamment le cas :Si vous êtes mineurSi vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.Conditions de prolongation du maintien en zone d'attenteAvant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger votre placement en zone d'attente.Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.Le juge du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.Le juge peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).Recours contre la prolongation du maintien en zone d'attenteVous pouvez contester l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures de son prononcé.Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceEnsuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.Cour de cassation

Quels droits a-t-on en zone d'attente ?Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.Cas généralVous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.Mineur isoléSi vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, vous ne pouvez être placé et maintenu en zone d’attente que dans les cas suivants  :Provenance d’un pays considéré comme un pays d’origine sûrDemande de réexamen qui n’est pas irrecevablePrésentation de faux documents d’identité, de voyage, dissimulation ou falsification d’informationsMenace grave pour l’ordre public.Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.Sinon, la langue utilisée est le français.Le procureur de la République et le magistrat du siège du tribunal judiciaire peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :Soit vous devez quitter la FranceSoit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.Départ de FranceLe départ peut être volontaire ou contraint.Départ volontaireVous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.Départ contraintVous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :Pays d'originePays dont vous venezAutre pays où vous pouvez être admis.Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.Entrée légale en FranceVotre entrée en France peut résulter :Soit du refus du  magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attenteSoit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieuSoit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.Avant la fin de ce délai, vous devez :Soit quitter la FranceSoit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de carte de séjour ou faire pré-enregistrer votre demande d'asile.Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.