Dissolution d'une association

Dissolution volontaireL'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :Manque de motivation des bénévolesArrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'associationAssociation en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actionsFusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)Résilier les contratsLicencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociauxÀ noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.À savoirles adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.Comment est transmis le patrimoine de l'association ?Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :Une ou plusieurs autres associationsUne collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt publicUne fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économiqueÀ noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.Sur internetLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierLa déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurUn exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.Greffe des associationsprefecture_greffe_associations

Dissolution statutaireLorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)Résilier les contratsLicencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociauxÀ noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.À savoirles adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.Comment est transmis le patrimoine de l'association ?Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :Une ou plusieurs autres associationsUne collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt publicUne fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économiqueÀ noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.Sur internetLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierLa déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurUn exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsFaut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territorialesLa déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.Insee Grand Est - Pôle Sirene AssociationsInsee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations5 rue Henry MaretCS 9040357008 Metz Cedex 01(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)Par téléphone09 72 72 60 00Par mailPour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.frL'association employait du personnelLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétésLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.La déclaration est transmise à l'Insee.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Dissolution judiciaireLorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'associationCondamnation pénale de l'associationL'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)Résilier les contratsLicencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociauxÀ noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.À savoirles adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.Comment est transmis le patrimoine de l'association ?Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :Une ou plusieurs autres associationsUne collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt publicUne fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économiqueÀ noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.Sur internetLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierLa déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurUn exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsFaut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territorialesLa déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.Insee Grand Est - Pôle Sirene AssociationsInsee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations5 rue Henry MaretCS 9040357008 Metz Cedex 01(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)Par téléphone09 72 72 60 00Par mailPour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.frL'association employait du personnelLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétésLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.La déclaration est transmise à l'Insee.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Dissolution administrativeUne association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violenceAgissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étrangerProvocation à des manifestations armées dans la rueAssociation présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privéesAssociation ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernementLes associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :Dégradations de biensViolences sur des personnesActes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminéeComment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)Résilier les contratsLicencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociauxÀ noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.À savoirles adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.Comment est transmis le patrimoine de l'association ?Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :Une ou plusieurs autres associationsUne collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt publicUne fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économiqueÀ noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.Sur internetLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierLa déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurUn exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsFaut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territorialesLa déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.Insee Grand Est - Pôle Sirene AssociationsInsee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations5 rue Henry MaretCS 9040357008 Metz Cedex 01(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)Par téléphone09 72 72 60 00Par mailPour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.frL'association employait du personnelLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétésLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.La déclaration est transmise à l'Insee.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice

Autres causes de dissolutionDes motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :Retrait d'agrément pour les associations communales de chasseDissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennentDissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnairesComment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)Résilier les contratsLicencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociauxÀ noterla fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.La reprise des apports est-elle possible ?Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.À savoirles adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.Comment est transmis le patrimoine de l'association ?Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :Une ou plusieurs autres associationsUne collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt publicUne fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économiqueÀ noterpour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :Dissolution d'une association (e-dissolution)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierLa déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurUn exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsFaut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.L'association bénéficiait de subventions de l'État ou de collectivités territorialesLa déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.Insee Grand Est - Pôle Sirene AssociationsInsee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations5 rue Henry MaretCS 9040357008 Metz Cedex 01(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)Par téléphone09 72 72 60 00Par mailPour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.frL'association employait du personnelLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.La déclaration est transmise à l'Insee.Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'association exerçait des activités soumises à la TVA ou l'impôt sur les sociétésLa déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.La déclaration est transmise à l'Insee.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice