Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?CritèresPour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.Il s'agit notamment des critères suivants :Être d'intérêt généralAvoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre localAvoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’associationAvoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).Appréciation de l’intérêt généralUn organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :Il n'exerce pas d'activité lucrativeSa gestion est désintéresséeIl ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.Ancienneté de fonctionnementEn principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.Statut et règlement intérieurL’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une associationMinistère chargé de l'intérieur

Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publiqueAvoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une associationMinistère chargé de l'intérieurLa demande doit être accompagnée des documents requis. Un accusé de réception est transmis par voie électronique.Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statutsAvant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.Ce service a pour objectifs de :vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieurÉtape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statutsUne fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieur

Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?Rôle du règlement intérieurLes statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.Règles à respecter pour le règlement intérieurLe règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantesNe pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statutsÊtre conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.À savoirL’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.Prise d’effet du règlement intérieurLe règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.Déclaration du règlement intérieurToute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieurElle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieur

Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?L’association doit notamment déclarer :les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeantsl’ouverture ou la fermeture d’établissementsles modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédérationles acquisitions de biens immobiliers.La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierLa déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsÀ noterLorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.Les documents à transmettre sont les suivants :Comptes annuelsRapport du commissaire aux comptesRapport d’activité.Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieurL’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)Ministère chargé de l'intérieurLa demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :EmpruntOffre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursementDélibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'empruntAliénationDélibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opérationProjet d'acte notariéAvis de France DomaineOrigine du bien

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.En pratique :pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la successionpour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLes dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéresséAssociations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animauxAssociations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’ÉtatAssociations d'enseignement supérieurCroix RougeLes dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publiqueDons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publiqueBiens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLa demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents.

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUPPour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)Par maildossiers-arup-frup@interieur.gouv.frLe Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :Cessation des activités d’intérêt généralDysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’associationAgissements contraires à l’ordre public ou à la loi.Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.