Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.Localisation de l'emploiL'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).AttentionVous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.Nature de l'emploiLe service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :Salarié dont vous êtes l'employeur directAssociation, entreprise ou organisme déclaréOrganisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.Activités concernéesLes services doivent répondre à vos besoins courants.Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :Services effectués à domicileLes services suivants donnent droit au crédit d'impôt :Entretien de la maisonPetits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)Travaux de petit bricolageGarde d'enfants à domicileAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicileInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéSoutien scolaire ou cours à domicileAssistance informatique et administrative à domicilePréparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantesSoins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantesCoordination et délivrance des services.Services effectués hors du domicileCertains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.Ce sont les services suivants :Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicileAccompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicilePrestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativesPrestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantesAccompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacementsLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileTéléassistance et visio-assistance.À noterLa téléassistance et la visio-assistance, ainsi que la livraison de repas à domicile, donnent droit au crédit d'impôt même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services.Les services doivent être fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme.Le montant annuel des sommes versées par le contribuable pour des services fournis hors de son domicile ne doit pas dépasser le montant annuel des sommes versées pour des activités effectuées à son domicile.Cette condition s’applique pour chaque ensemble de services.

Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.TauxLe crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.Plafond annuel des dépensesLe plafond dépend de votre situation :Cas généralLes dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 €).Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ansAscendant de plus de 65 ans.Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestationPlafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures500 €Assistance informatique et internet à domicile3 000 €Petits travaux de jardinage5 000 €Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 €.Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :Estimer le coût d'un emploi à domicileUrssafPremière année d'emploiPour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ansAscendant de plus de 65 ans.Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestationPlafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures500 €Assistance informatique et internet à domicile3 000 €Petits travaux de jardinage5 000 €Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :Estimer le coût d'un emploi à domicileUrssafInvaliditéLes dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 €) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie couranteVous avez à charge une personne invalide qui vit chez vousVous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestationsNature de la prestationPlafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures500 €Assistance informatique et internet à domicile3 000 €Petits travaux de jardinage5 000 €Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 €.Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :Estimer le coût d'un emploi à domicileUrssaf

Comment déclarer les frais d'emploi d'un salarié à domicile ?Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.Déclaration des dépensesPour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2026 seront à déclarer en 2027.Justificatifs des dépensesPour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :Salaires et cotisations sociales du salariéFactures des organismes prestataires.Conservez les justificatifs suivants :Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi directFactures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.À savoirUne facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?Pour certains services à domicile effectués en 2026, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.Votre situation dépend des éléments suivants :Type de serviceEmploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataireVersement de la PCH ou de l'Apa.Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :Vous employez une garde d'enfantsVotre situation varie selon l'âge de l'enfant :Enfant de moins de 6 ansUn acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.À noterLa possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.Enfant de plus de 6 ansVous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.Vous employez directement le salariéLe remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.Vous avez souscrit au service Cesu +Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôtL'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.Le complément est prélevé directement sur votre compte.Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.Complétez le formulaire.Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Connexion via FranceConnect ou par mailLe service sera actif après un délai de 24 heures minimum.AttentionSi vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôtUn acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personneVotre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôtVous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :Service prestataireService mandatairePlateforme de mise en relation.L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôtVous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :Service prestataireService mandatairePlateforme de mise en relation.L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.À noterLa possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.À noterLa possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard.Autres situationsLe remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.Vous employez directement le salariéLe remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.Vous avez souscrit au service Cesu +Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôtL'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.Le complément est prélevé directement sur votre compte.Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.Complétez le formulaire.Cesu en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Connexion via FranceConnect ou par mailLe service sera actif après un délai de 24 heures minimum.AttentionSi vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôtUn acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personneVotre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôtVous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :Service prestataireService mandatairePlateforme de mise en relation.L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôtVous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :Service prestataireService mandatairePlateforme de mise en relation.L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026.Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.