Allocation de logement sociale (ALS)

Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?Vous relevez du régime général (Caf)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?Conditions liées à votre situationLe bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime généralMutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricoleVous relevez du régime général (Caf)Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Avec un compte Caf ou via FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous relevez du régime agricole (MSA)En ligneVotre demande peut être faite directement en ligne :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Par courrierVotre demande peut être faite à partir d'un formulaire :Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).Vous relevez du régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevanceVous relevez du régime agricole (MSA)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevance

Comment est versée l'ALS ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous relevez du régime général (Caf)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)Avec vos identifiants Caf ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous relevez du régime général (Caf)En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.Courrier électroniqueLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :AllocataireVous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.Non-allocataireVous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.Courrier papierVous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.Sur placeVous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.TéléphoneLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :AllocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.Non-allocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.À savoirEntre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.