Association syndicale de propriétaires

Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :D'un ou plusieurs propriétairesD'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territorialesDe l'État (le préfet).La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.Les statuts de l'ASA fixent notamment :Nom, objet, siègeListe des immeubles compris dans le périmètre de l'ASAModalités de financement et mode de recouvrement des redevancesModalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assembléeAttribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membresNombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximumNombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctionsRègles de désignation des membres du syndicatPériodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ansDurée de l'association, si besoin.La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.Attentionun propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

Où adresser la demande de création ?La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et Paris

Qui autorise la création d'une ASA  ?La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernéesPar les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernéesL'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.À noterEn cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

Comment fonctionne une ASA ?Les organes de l'association sont :Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASAUn syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétairesUn président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres​Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.À savoirLes délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?Nature de la demande de modificationLa proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :Extension du périmètre de l'ASAChangement de l'objet de l'ASAÀ noterD'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.Auteurs de la demande de modificationLa proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :Syndicat de l'ASA1/4 des propriétaires associésCollectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASAPréfet du département où l'ASA a son siègePropriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandéeVote de la demande de modificationLa proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernéesPar les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernéesEnquête publique et consultationLorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.Arrêté du préfetLe préfet autorise par arrêté la modification des statuts.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.La demande de distraction peut être faite par :PréfetOu syndicatOu propriétaire de l'immeubleLa proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?UnionOui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.Fusion2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.Cette fusion peut être faite à la demande :Des associationsOu de toute personne ayant capacité à la création d'une ASALa demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASA ?Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernéesPar les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernéesL'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituéeL'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ansLe maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'associationL'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnementL'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Comment est constituée une ASCO ?Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisancesPréservation, restauration ou exploitation des ressources naturellesAménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux diversC'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.À noterLes propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.À noterEn cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :Périmètre de l'associationObjetMode d'exécution des travauxConditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux

Comment fonctionne une ASCO ?Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.Les organes de l'association sont :Une assemblée de propriétairesUn syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétairesUn président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres​Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.Nature de la demande de modificationLa proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :Extension du périmètre de l'ASCOChangement de l'objet de l'ASCOÀ noterD'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.Auteurs de la demande de modificationLa proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :Syndicat de l'ASCO1/4 des propriétaires associésCollectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCOPréfet du département où l'ASCO a son siègePropriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandéeVote de la demande de modificationLa proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernéesPar les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernéesEnquête publique et consultationLorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.Arrêté du préfetLe préfet autorise par arrêté la modification des statuts.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernéesPar les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernéesLa transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétairesL' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.UnionDes ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.Fusion2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.Cette fusion peut être faite à la demande :Des associationsOu de toute personne ayant capacité à la création d'une ASALa demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASCO ?La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.