Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en placeL'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.Comment le CSE est-il convoqué ?L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.Quelles sont les informations communiquées au CSE ?L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernésCette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSEQuel est l'objet de la consultation du CSE ?La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.Comment se déroule la consultation du CSE ?L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.

Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :L'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :Nom et adresse de l'employeurNature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNombre des licenciements envisagésModifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnelRecours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP Connect

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en placeL'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation . Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.Comment le CSE est-il convoqué ?L'employeur convoque le CSE par écrit.Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.Quelles sont les informations communiquées au CSE ?L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Consulter le CSEQuel est l'objet de la consultation du CSE ?La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :Nombre de licenciement envisagéCatégories professionnelles concernéesCritères d'ordre des licenciementsCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploiConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.Comment se déroule la consultation du CSE ?L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.Comment le CSE donne-t-il son avis ?Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 1003 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 2494 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.À noterUn accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

Informer les sous-traitantsL'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :L'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)Critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :Nom et adresse de l'employeur Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissementNombre des licenciements envisagésModifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnelRecours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :15 jours pour la validation d'un accord collectif21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral.Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire4 jours en cas de liquidation judiciaire.À noterL'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en placeProcès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.AttentionL'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailAvoir une adresse mail professionnelle ou un compte EFP ConnectÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire4 jours en cas de liquidation judiciaire.À noterL'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.