Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation

La Cour de cassation est composée de 3 chambres civiles, d’une chambre commerciale et d’une chambre sociale. Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2nd a estimé que le bail était illégal.Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Qui peut faire un pourvoi en cassation ?Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectéeDécision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.Exception : en matière d’élection politique (président de la République, député...) ou professionnelle (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), l’avocat n’est pas obligatoire.Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationSi vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.

Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?Dépôt de la déclaration de pourvoiLa déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure :Avocat obligatoireDéclaration de pourvoiVotre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.Elle doit contenir les informations suivantes :Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoiNoms, prénoms et domicile de votre adversaire (défenseur au pourvoi)Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)Acte de constitution de votre avocat à la Cour de cassation.Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.La remise est constatée par la date et le visa du greffier sur chaque exemplaire de la déclaration. Un exemplaire est restitué à l’avocat.Le greffier adresse aussitôt à votre adversaire un exemplaire de la déclaration de pourvoi en lettre simple.Si la lettre simple est retournée à la Cour de cassation, le greffier en avise votre avocat qui doit procéder à la signification de cette déclaration de pourvoi à votre adversaire.Délai pour faire un pourvoi en cassationLe dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.Le délai de pourvoi peut être plus court :15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel10 jours pour les élections politiques et professionnelles.À noterPour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.Avocat non obligatoireDéclaration de pourvoiVous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle doit contenir les informations suivantes :Noms, prénoms et domicile du demandeur au pourvoiNoms, prénoms et domicile de votre adversaire (défendeur au pourvoi)Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s) (moyens)Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.Elle doit être datée et signée.Si vous déposez les exemplaires de votre déclaration de pourvoi, le greffier enregistre votre pourvoi. Il appose la date et vous délivre immédiatement un récépissé de la déclaration.Si vous envoyez votre déclaration de pourvoi par courrier, le greffier vous adresse le récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.Délai pour faire un pourvoi en cassationLe dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.À noterIl n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.Dépôt du mémoireAvocat obligatoireÀ compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoire en demande.Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement former un pourvoi incident.Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.Avocat non obligatoireÀ compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire.Ensuite, votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.

Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale).Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires.Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.À savoirAprès le dépôt des mémoires, le président de la chambre peut désigner un médiateur afin de trouver une solution amiable au conflit. Il doit recueillir l’accord des parties et l’avis du procureur général s’il y a lieu. Il fixe la durée de la médiation en fonction de la date d’audience prévue.

Quelles sont les décisions pouvant être rendues par la Cour de cassation ?Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.La Cour de cassation vous donne raisonLa Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.La Cour de cassation vous donne tortVotre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.À savoirLorsque tous les recours en droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux partiesPour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour de cassation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour de cassation est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.

Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?La procédure est gratuite.Vous devez cependant payer les honoraires de l'avocat.

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassationLa demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.À savoirSi vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire un recours en cassation, vous devez déposer cette demande pendant le délai du pourvoi. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire le pourvoi. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.