Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.En FranceEn tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.À l'étrangerLorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?Le FGTI indemnise les préjudices que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parentSouffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.À noterL'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?Si l'un de vos proches a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.Victime blesséeSi l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.À noterSi un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait à partir d'un service en ligne :Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaire.À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Victime blessée inconscienteEn principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.À noterSi un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaire.À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.À noterLe FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.Demande recevableDans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.Demande irrecevableSi le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).Recours devant le médiateur du FGTIVous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimesFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Adresse postaleMédiateur du FGTITSA 40499 - 94689 Vincennes cedexAdresse électroniquelemediateur@fgti.frÀ noterPour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.Recours devant le tribunal judiciaire de ParisVous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisÀ savoirDevant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.À savoirPour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.À noterVous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisAttentionDevant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.En FranceEn tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.À l'étrangerLorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parentSouffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décèsPréjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.À noterL'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?En principe, si vous êtes l'ayant droit d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.En effet, il revient au procureur de la République (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.Cependant, si vous estimez être une victime indirecte d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.Cette demande peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant le décès de votre proche.À savoirSi un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :En ligneLa demande se fait en utilisant un service en ligne :Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroristeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaire.À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Par courrierVous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaire.À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Le dossier doit être directement transmis au FGTI.Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.Par téléphone+33 (0)1 43 98 77 00Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrier64, rue Defrance94682 Vincennes CedexPar télécopie+33 (0)1 43 65 46 38

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.À noterLe FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est recevable.Dans le cas contraire, il juge votre demande comme irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.Demande recevableDans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.Demande irrecevableSi le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).Recours devant le médiateur du FGTIVous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimesFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Adresse postaleMédiateur du FGTITSA 40499 - 94689 Vincennes cedexAdresse électroniquelemediateur@fgti.frÀ noterPour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.Recours devant le tribunal judiciaire de ParisVous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisÀ savoirDevant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.À savoirPour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.À noterVous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez assigner le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisAttentionDevant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.