Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

À savoirL'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tensionVous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.Liste des métiers en tensionMinistère chargé du travailVotre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.Ancienneté de séjour et de travail en FranceVous devez répondre aux conditions suivantes :Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ansJustifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.AttentionLes activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.InsertionVous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :Insertion sociale et familialeAdhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la RépubliqueAbsence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.Vous devez présenter les documents suivants :Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo3 photosJustificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseFormulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)Ministère chargé de l'intérieur Notice pour demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tensionDocument justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exempleJustificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueSi votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?Votre demande peut être acceptée ou refusée.Votre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAttentionSi votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :CDDVous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.CDIVous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.