Plan épargne logement (PEL)

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).À savoirSi vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :45 € par moisou 135 € par trimestreou 270 € par semestreVous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt du PEL ?Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)Date d'ouvertureTauxEntre juillet 1999 et mai 20002,61 %Entre juin 2000 et juillet 20033,27 %Entre août 2003 et janvier 20152,5 %Entre février 2015 et janvier 20162 %Entre février 2016 et juillet 20161,5 %Du 1er août 2016 au 31 décembre 20171 %Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du PEL ?Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.PEL ouvert avant le 1er mars 2011Impôt sur le revenuLes intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociauxLes prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.PEL ouvert depuis le 1er mars 2011Impôt sur le revenuLes intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociauxLes prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.

Quelle est la durée du PEL ?Durée minimaleLe PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.Durée maximaleAprès 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture.La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.La prologation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.PEL ouvert avant le 1er mars 2011Vous ne pouvez plus effectuer de versements au-delà des 10 ans du plan, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée.PEL ouvert après le 1er mars 2011Au-delà des 10 ans du plan, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat pendant 5 ans maximum.Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire.Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Peut-on retirer l'argent du PEL ?Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.

Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.Avant 2 ansAprès la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.Entre 2 et 3 ansAprès la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.Entre 3 et 4 ansAprès la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.Après 4 ansLe retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité.Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.

Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions.Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL. Le prêt issu des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.PEL ouvert avant le 1er mars 2011Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)Rénovation ou extension d’une résidence secondaireAchat d’une résidence de loisirs ou de tourismeLe bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.PEL ouvert après le 1er mars 2011Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principaleTravaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :Votre époux/épouseVos enfants ou les enfants de votre époux/épouseVos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouseVos parents ou les parents de votre époux/épouseVos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouseVos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouseVos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouseVos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouseLe montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.Taux d'intérêt du prêt épargne logementDate d'ouvertureTauxDu 1er juillet 1985 au 15 mai 19866,45%Du 16 mai 1986 au 6 février 19946,32 %Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 19975,54 %Du 23 janvier 1997 au 08 juin 19984,80 %Du 9 juin 1998 au 25 juillet 19994,60 %Du 26 juillet 1999 au 30 juin 20004,31 %Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 20034,97 %Du 1er août 2003 au 31 janvier 20154,20 %Du 1er février 2015 au 31 janvier 20163,20 %Du 1er février 2016 au 31 juillet 20162,70 %Du 1er août 2016 au 31 décembre 20172,20 %

Peut-on bénéficier de la prime d'État ?En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État.Cette prime peut être majorée dans certains cas.La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.À savoirDes travaux peuvent être financés par un prêt lié à un PEL. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut jamais dépasser 1 000 €, le montant majoré étant réservé aux opérations de construction ou d'acquisition.Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.Il s'agit des informations suivantes :Votre nom, votre prénom et votre date de naissanceLe code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)Le numéro de votre PELLa date d'ouverture de votre PELLe montant de la prime d'État et le montant du prêtLa date de clôture de votre PELLe montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'il a transmises au service chargé d'étudier la demande.Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.À savoirLa prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelPEL ouvert entre février et juillet 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelPEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelPEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelPEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1 525 €.Le montant de la prime ne peut pas être majoré.PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002La prime d’État est versée sans condition.La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1 525 €.Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Est-il possible de transférer le PEL ?Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.

Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.

Comment se clôture le PEL ?Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.Clôture à votre initiativeSi vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.Clôture à l'initiative de la banqueLa banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.

Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans :Le PEL a moins de 10 ansLe décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.À savoirsi aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.Le PEL a plus de 10 ansLe PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan (et l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée). Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers.Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...).Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.