Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager.Le terrain peut être mis en vente à compter de la délivrance du permis d'aménager.

Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.Contenu de la promesse de venteLa promesse de vente doit contenir les informations suivantes :Consistance du terrain, surface de plancher constructibleDélimitation du terrain issue d'un bornageDélai de livraison du terrainPrix de venteMode de financementConditions suspensives de prêtHypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrainCondition suspensive d'obtention d'un permis de construire, d'absence de recours des tiersDélai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesseDélai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente.DiagnosticsLes diagnostics suivants sont annexés à la promesse :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Documents obligatoires concernant le lotissementPermis d'aménagerCahier des charges qui fixe les conditions de venteRèglement de lotissementStatuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.

Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.À noterLe versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.

Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :Acte sous seing privé2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur.La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR. Cet enregistrement coûte 125 €.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLa promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.Acte authentiqueL'acte authentique signé par le vendeur est établi par un notaire.À savoirUn acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.

Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :VendeurLe vendeur ne peut pas se rétracter.AcheteurL'acheteur peut se rétracter. Il a un délai de 10 jours pour notifier sa rétractation au vendeur.Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.Si l'acquéreur se rétracte, l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.AttentionLe délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?Cas généralEn principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.Alsace-MoselleEn principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.