Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

• Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
• Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.

Ayant droit d'un ou des 2 parentsSi l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.À savoirSi l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :Soit à l'un des 2 parentsSoit aux 2 parents (double rattachement).ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :Copie du livret de famille à jourExtrait d'acte de naissance de l'enfantCopie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.À savoirCe double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.Ayant droit autonomeLa démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.Régime généralLa demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaireIl reçoit son propre décompte de remboursementIl dispose de son propre compte Ameli.À savoirUn étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.Régime agricoleLa demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)