Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Remettre le permis de conduire à la préfectureVous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisLe fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.Savoir comment contester l'invalidation du permisLa lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier :En ligneFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPar courrierMinistère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08

Informer l'assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduireL'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation de votre véhiculeObligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.À savoirL'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ noterVérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médicalPour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise :Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identitéDécision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique.Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPayer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :Si l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris

S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfectureVous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Connexion avec France Connect ou avec l’application France Identité ou avec vos identifiants France Titres (ANTS)Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .L'attestation précise notamment :Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le code (épreuve théorique)Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permisVous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 anVous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction d’obtenir un nouveau permisSi vous avez réussi l’examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueDécision d’invalidation du permisAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Connexion avec France Connect ou avec l’application France Identité ou avec vos identifiants France Titres (ANTS)Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permisVous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’invalidation du permisVous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 anVous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permisVous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.