Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte).Vous devez présenter la facture réglée.Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?Répartition des frais entre les héritiersLes frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt.Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceMoyens de recoursL'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créancesTribunal judiciaire.Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéduction des frais funérairesLes frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €.Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.À noterLes frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?Capital-décès de la Sécurité socialeLe capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié.Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :SalariéChômeur indemniséBénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.Vous devez demander le capital décès.Demande de capital décèsAmeli.frCapital-décès d'un fonctionnaireC'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.Le fonctionnaire devait être en activité.Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.Remboursement par l'Assurance RetraiteLes pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.À savoirLes frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt.Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.Allocation décès de France TravailL'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.France Travailfrance_travailFrance TravailAides des organismes complémentairesVous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :Caisse de retraite complémentaireMutuelle, complémentaire santéOrganisme de prévoyance.

Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.Accident de la circulationLa prise en charge dépend de la situation :Le responsable de l'accident est identifié L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dépend de la situation.Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.À savoirVous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuréVous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Accident du travailSi le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.À savoirDes garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.Infraction pénale (violences, attentat...)La prise en charge dépend de la situation :Cas généralLorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.Acte de terrorismeLe fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge.Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.À savoirDes garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.