Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des 2 parents.Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

Qui peut demander une IST ?L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).À savoirEn cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.L'enfant concerné peut être :soit français,soit étranger s'il réside habituellement en France.

Comment faire la demande d'IST ?Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours : une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).Vous pouvez également démarrer une procédure devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.La demande peut également être présentée par requête.Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justicePour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.À savoirEn cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.

Quelles sont les conséquences de l'IST ?Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant.À savoirSi une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.À savoirL'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.

Comment modifier ou supprimer l'IST ?Si vous souhaitez faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.AttentionLa demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.À savoirEn cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.À savoirEn cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.Accord des parentsL'enfant doit quitter le territoire français sans ses parentsUne simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieL'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).AttentionSi votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.L'enfant doit quitter le territoire français avec un seul parentUn simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieL'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).L'enfant doit quitter le territoire avec ses 2 parentsIl n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.Désaccord des parentsLe JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceSi vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.