Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.À savoirVotre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?Première demande de mise en CLMVous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.Instruction de la demande par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.Demande de renouvellement du CLMAu cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?La durée du CLM est de 3 ans maximum.Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLMÉléments de rémunérationCondition de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du CLMSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du CLMNouvelle bonification indiciaire (NBI)100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctionsPrimes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibérationÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.À savoirSi vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)Informer votre administration de tout changement de domicileInformer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjourVous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?Aptitude à la reprise des fonctions antérieuresPour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Mise en congé de longue durée (CLD)Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :Affection cancéreuseDéficit immunitaire grave et acquisMaladie mentaleTuberculosePoliomyélite.Inaptitude à la reprise des fonctions antérieuresSi vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Fonctionnaire titulaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santéSoit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Fonctionnaire stagiaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médicalSoit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.À savoirVotre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?Première demande de mise en CLMVous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.Instruction de la demande par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :Consulter votre dossierPrésenter des observations écrites et fournir des certificats médicauxÊtre accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.Demande de renouvellement du CLMAu cours de votre 1re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?La durée du CLM est de 3 ans maximum.Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLMÉléments de rémunérationConditions de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du CLMSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du CLMNouvelle bonification indiciaire (NBI)100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctionsPrimes et indemnitésIndemnité de sujétion spéciale (ISS) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.À savoirSi vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)Informer votre administration de tout changement de domicileInformer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjourVous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?Aptitude à la reprise des fonctions antérieuresPour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.Mise en congé de longue durée (CLD)Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement.Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :Affection cancéreuseDéficit immunitaire grave et acquisMaladie mentaleTuberculosePoliomyélite.Inaptitude à la reprise des fonctions antérieuresSi vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Fonctionnaire titulaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santéSoit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.Fonctionnaire stagiaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.