Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ansLes crimes commis par les mineurs de moins de 16 ansLes contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.À savoirLes audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)Les témoins de l’infraction (s’il y en a)Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confiéLa victime (qui peut s’être constituée partie civile)Le procureur de la RépubliqueL’avocat du mineur.À noterSi elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :Mineur déclaré non coupableLorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.Mineur déclaré coupableLorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.À savoirLes mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :Expertise médicale ou psychologiqueMesure judiciaire d’investigation éducativeMesure éducative judiciaire provisoireÀ certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.À savoirSi la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant.À noterPour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.

Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanctionLes décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.À noterLorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.Mesure de sûretéLes mesures de sûreté prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.