Procédures pénales devant le juge des enfants

Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur.Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.

Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.À savoirDurant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil.Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)Les témoins de l’infraction (s’il y en a)Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confiéLa victime (qui peut s’être constituée partie civile)Le procureur de la RépubliqueL’avocat du mineur.À noterSi elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :Mineur déclaré non coupableLorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.Mineur déclaré coupableLorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.À savoirLes mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :Expertise médicale ou psychologiqueMesure judiciaire d’investigation éducativeMesure éducative judiciaire provisoireÀ certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.À savoirSi la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.À savoirCertaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :Avertissement judiciaireMesure éducative judiciaire.Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infractionPeine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :Le mineur est âgé d’au moins 13 ansLes circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peineLe procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanctionLes décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.À noterLorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.Mesure de sûretéLes mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.