Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière de discriminationEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).À noterLe salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :Le salarié est réintégré dans l'entrepriseSi le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entrepriseSi le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droitIndemnité à la charge de l'employeur.Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleLicenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandatEn méconnaissance de l'exercice du droit de grève.