Rétention de sûreté

Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver.Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté à la fin de la peine privative de liberté.Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.

À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?De manière générale, la rétention de sûreté peut être envisagée lorsque la cour d’assises prévoit dans sa décision de condamnation que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine. La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.Cette mesure est aussi envisageable au cours d’une surveillance de sûreté.Les conditions qui permettent de décider d’une rétention de sûreté dépendent du contexte dans lequel elle est envisagée : lors de la condamnation ou pendant une surveillance de sûreté.Conditions pour fixer une rétention de sûreté lors de la condamnationLorsque la cour d’assises prévoit qu’une rétention de sûreté peut être envisagée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’elle soit fixée :1. Conditions liées au crime commis et à la peine prononcéeLe type de crime qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.Crime commis sur un majeurLa personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)AssassinatTorture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).À savoirCette mesure peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en récidive.Crime commis sur un mineurLa personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :ViolMeurtre ou assassinatTorture et actes de barbarieEnlèvement ou séquestration.2. Conditions liées à la personnalité du criminelLa rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.3. Conditions liées à l'exécution de la peinePendant l'exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.Conditions pour fixer une rétention de sûreté pendant une surveillance de sûretéPendant une surveillance de sûreté, la rétention de sûreté peut être envisagée uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :La personne a violé les obligations liées à la surveillance de sûreté (exemple : le condamné ne veut plus suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une injonction de soins) ou a refusé de porter un bracelet électroniqueLa personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidiveLe renforcement des obligations de la surveillance de sûreté est insuffisant pour prévenir la commission d'une nouvelle infraction.

Par quels moyens une rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?La procédure par laquelle une rétention de sûreté est décidée dépend de l’occasion à laquelle cette mesure a été envisagée :Lors de la condamnationProcédure pour mettre en place une rétention de sûretéAu moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale.Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention.À noterSi la CPMS estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines. Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous surveillance judiciaire.La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.La décision est notifiée au condamné par l'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.À savoirDevant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Contestation de la décision de placement en rétention de sûretéLa décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS).Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.Cour de cassationLe recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.Pendant la surveillance de sûretéDécision de placement en rétention de sûretéPendant une surveillance de sûreté, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.Si ce délai n'est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un débat contradictoire.Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :L'intermédiaire du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouveL'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenuLettre RAR, si le condamné est libre.À savoirDevant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.Contestation de la décision de placement en rétention de sûretéLa décision de la JRRS peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (JNRS).Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.Cour de cassationLe recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.La décision de la JNRS peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.

Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemple : séances de thérapie).Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.À savoirLa prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un traitement inhibiteur de libido.

Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.Durant la rétention, la personne retenue a le droit :De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondanceD'exercer un emploi compatible avec sa présence au centreDe pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir dont une partie s’effectue obligatoirement à l’extérieurDe pratiquer des activités religieuses ou philosophiquesD'émettre ou de recevoir des courriersDe recevoir des visites et de téléphoner chaque jour (à ses frais ou aux frais de son correspondant).À savoirLe directeur des services pénitentiaires peut restreindre ces droits (exemple : suspension d’activités) si le maintien de l’ordre ou de la sécurité dans le centre le justifie. Il peut aussi décider de cette restriction si la personne retenue n’a pas obéi aux obligations auxquelles elle est soumise.Dans des circonstances particulières, la personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins. Il s’agit des 2 situations suivantes :En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policièrePour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines.Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.

Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d'1 an.Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS.Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.

À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l'expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demandeOu que cette juridiction n'a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.La demande de mise en liberté doit être faite par requête transmise à la juridiction régionale de la rétention de sûreté.Elle peut uniquement être effectuée après un délai de 3 mois suivant la décision définitive de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande.RappelDevant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)