Assurance habitation : résiliation du contrat

Résiliation à la première échéance annuelleVous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.Résiliation après réception de l'avis d'informationLa situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.L'avis d'information est envoyé dans les délaisLa procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.Vous êtes locataireSi l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.Vous êtes propriétaireSi l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratVous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :Résilier son contrat d'assurance en coursInstitut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délaiLa procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.Vous êtes locataireSi l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.Vous êtes propriétaireSi l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)Tout autre moyen prévu par le contratVous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :Résilier son contrat d'assurance en coursInstitut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'informationSi l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.Vous êtes locataireVous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.Vous êtes propriétaireLa demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.Résiliation avant l'avis d'informationSi vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.Vous êtes locataireVous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.Vous êtes propriétaireLa demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)Tout autre moyen prévu par le contratVous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :Résilier son contrat d'assurance en coursInstitut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Résiliation après la première année de contratAprès la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.Vous êtes locataireVous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.Vous êtes propriétaireLa demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Résiliation à la suite d'un changement de situationCertains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.Changements permettant une résiliationDans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :Changement de domicileChangement de situation matrimonialeChangement de régime matrimonialChangement d'activité professionnelleDépart en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelleVous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.Résiliation à la suite du décèsSi vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.