Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :Époux de l'EuropéenPartenaire de l'EuropéenEnfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenairePère ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaireUne carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en FranceMembre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'EuropéenConcubin de l'Européen

La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France)  dans les 3 mois de votre entrée en France.Attentionen cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 300 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?Les documents à founir dépendent de votre situation.Époux, enfant ou père ou mèreSi vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Justificatif du lien familialPour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariagePour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en chargeSi vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étrangerJustificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.ConcubinLa durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinageJustificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Membre de famille faisant partie du ménage ou à chargeSi vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménageJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Membre de famille gravement maladeVous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.Vous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santéTout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'EuropéenJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.

Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.Vous avez une ou des cartes de séjour depuis moins de 5 ansLa carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.Vous avez une ou des cartes depuis 5 ans ou plus consécutifsAprès 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, même si vous ne souhaitez pas travailler.Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirVous devez fournir les documents suivants :Passeport en cours de validitéIndication concernant le domicile : apportée par tout moyen1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.Justificatif du lien familial :Pour l'époux : extrait d'acte de mariagePour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiationPour le père ou la mère : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en chargeJustificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Cas particuliersSi la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleurEn cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelleLa carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.Elle est valable 10 ans et est renouvelable.