Médaille de l'enfance et des familles

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et des familles.

Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ansPersonne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.À noterPour obtenir la médaille de l’enfance et des familles, la personne doit avoir également fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille de l’enfance et des familles :Personne élevant ou ayant élevé seule, au décès de ses parents, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs de ses frères et sœursPersonne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelinsVeuve ou veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjointPersonne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.À savoirLa médaille de l’enfance et des familles peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?La demande de médaille de l’enfance et des familles peut être faite par vous-même.Toutefois, l'une des personnes suivantes peut également proposer votre candidature :PréfetParlementaireMairePrésident du conseil départementalPrésident de la CafPrésident de la caisse locale de mutualité sociale agricolePrésident de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne proposée.À noterLa personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :Cas généralVous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la mairie de votre domicile.MairiemairieVotre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireCopie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfantsCertificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaireEn cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentaleAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.Personnes concernées par la dérogationLes documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœursVous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVotre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireJustificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de vos frères et sœurs au décès de vos parentsAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.AttentionSi la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelinsVous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVotre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireJustificatif attestant que vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants de votre famille devenus orphelins pendant au moins 2 ansAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.AttentionSi la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son conjointVous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVotre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireJustificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seul un ou plusieurs de vos enfants au décès de votre conjoint victime de guerre ou d’acte de terrorismeAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.AttentionSi la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des famillesVous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVotre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireJustificatif attestant que vous dédiez ou avez dédié votre vie professionnelle ou votre action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des famillesAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.AttentionSi la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droitsIl s’agit d’une proposition d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles exercée par le ministre en charge de la famille. Vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.Votre dossier se compose des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signéCopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireJustificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droitsAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

Comment est étudiée la demande de médaille de l’enfance et des familles ?L’étude de la demande de médaille de l’enfance et des familles dépend de votre situation :Cas généralExamen du dossierLe maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil que vous avez fournis dans votre dossier.Il transmet ensuite au préfet votre candidature, accompagnée de son avis motivé.Le dossier est instruit par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.À savoirLe préfet pourra vous demander un extrait de casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si votre dossier fait apparaître des doutes sur son comportement.DécisionLes arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifsPersonnes concernées par la dérogationLa situation varie selon votre cas :Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœursLa situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :Par le préfetExamen du dossierLa demande est instruite par le préfet.Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.DécisionLa décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.Par le ministre en charge de la familleExamen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.DécisionL'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelinsLa situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :Par le préfetExamen du dossierLa demande est instruite par le préfet.Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.DécisionLa décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.Par le ministre en charge de la familleExamen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.DécisionL'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjointLa situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :Par le préfetExamen du dossierLa demande est instruite par le préfet.Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.DécisionLa décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.Par le ministre en charge de la familleExamen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.DécisionL'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des famillesLa situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :Par le préfetExamen du dossierLa demande est instruite par le préfet.Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.DécisionLa décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.Par le ministre en charge de la familleExamen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.DécisionL'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droitsSi vous avez rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits, la demande de médaille est uniquement étudiée par le ministre en charge de la famille.Examen du dossierLa demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.DécisionL'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?La personne qui vous remet la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :Cas généralLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet, après avis motivé du président de l’union départementale des associations familiales.Personnes concernées par la dérogationLa personne qui vous attribue la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœursLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelinsLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjointLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des famillesLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droitsLa médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le ministre en charge de la famille.À savoirSi la demande de médaille de l’enfance et des familles vous a été refusée, vous pouvez demander à obtenir les motifs ayant motivé ce refus.

Quand et comment est remise la médaille de l'enfance et des familles ?La médaille de l'enfance et des familles est remise une fois par an.Vous recevez un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution (arrêté préfectoral ou ministériel). À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'Union départementale des associations familiales (Udaf).La médaille peut vous être offerte lors de la cérémonie, mais cela n’a pas de caractère obligatoire. Dans le cas où vous devez l’acheter, vous pouvez vous rapprocher de fabricants privés.Après la remise du diplôme, vous avez le droit de porter votre insigne et la médaille de l’enfance et des familles en public.

La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?Non, l'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?Oui, la médaille de l’enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)Condamnation pour un crime ou un délitDémérite reconnu et d’urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).La demande de suspension ou de retrait de la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.La personne qui vous retire la médaille varie selon que vous faites partie du cas général ou des personnes concernées par la dérogation :Cas généralLa décision de suspension ou de retrait est prise par le préfet.À savoirVous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au préfet sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l’autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté préfectoral. Le préfet en informe la mairie de votre domicile.Personnes concernées par la dérogationLa proposition de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille.À savoirVous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au ministre en charge de la famille sauf si la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour crime ou délit.Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille.La décision de retrait ou de suspension vous est notifiée ainsi qu’au préfet.