Mariage d'un Français à l'étranger

Mariage célébré par une autorité étrangèreLe mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :Officier de l'état civil localConsul étrangerAutorité religieuse.Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidenceCommune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.Les 2 étapes suivantes sont nécessaires :Demande d'un certificat de capacité à mariagePublication obligatoire des bans.1- Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de FranceEn tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.Vous devez fournir les documents suivants :Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétéeJustificatif de nationalité françaisePièce d'identité (avec photo)Justificatif de domicile ou de résidence.D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.Ambassade ou consulat français à l'étrangerChacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Vous êtes né en FranceVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous êtes né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatrideSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Vous êtes né dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Vous êtes né dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.Il peut aussi procéder à des auditions séparées.Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage, si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.2- Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bansLa publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).Elle se fait dans l'un des lieux suivants :Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariageMairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatÀ quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.AttentionCette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :Entre vous 2Vis-à-vis de vos enfants.Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.ExempleVotre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?Vous ou votre époux devez demander la transcription.La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébrationAvoir tous les 2 librement consenti au mariage.Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.À noterCette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, YémenVous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :Formulaire de demande de transcriptionListe des documents à fournir.Ambassade ou consulat français à l'étrangerDans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :Copie de votre acte de mariageJustificatif de votre nationalité française.Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.Département Transcription - Ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPar courrierService central de l’état civilDépartement Transcription11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 9Autre paysVous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :Formulaire de demande de transcriptionListe des documents à fournir.Ambassade ou consulat français à l'étrangerDans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :Copie de votre acte de mariageJustificatif de votre nationalité française.Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.Quels sont les documents obtenus après la transcription ?La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :Entre vous 2Vis-à-vis de vos enfantsVis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.Vous pouvez bénéficier de certains droits.ExempleVotre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.À noterSi l'un de vous 2 a une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. Par exemple, si vous êtes français et espagnol et que vous souhaitez vous marier en Espagne, vous devez vous adresser à une autorité locale.Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale.Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France ou devant les autorités locales.Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.Comment constituer le dossier de mariage à l'étranger ?Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous devez fournir les documents suivants :Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétéeJustificatif de nationalité françaisePièce d'identité (avec photo)Justificatif de domicile ou de résidence.D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Vous êtes né en FranceVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous êtes né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatrideSi vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Vous êtes né dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Vous êtes né dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :Vous signez un contrat de mariageSi un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.NotaireConseil supérieur du notariatVous ou votre futur époux êtes divorcéSi votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :Décision de divorce définitiveLivret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuveVous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleSi vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette information.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger ?Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :AuditionPublication des bans.Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en FranceAutorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).Elle se fait dans l'un des lieux suivants :Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariageMairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en FranceAmbassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?Le mariage est automatiquement reconnu en France.