Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil départementalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le départementCommémorations nationales et cérémonies protocolairesDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).À noterLe salarié élu départemental, président ou vice-président du conseil départemental, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.

Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représentela préparation des réunions des instances où il siègeDuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départementalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller départemental105 heuresPrésident ou vice-président du conseil départemental140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarchesLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil régionalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la régioncommémorations nationales et cérémonies protocolairesDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.À noterLe salarié élu régional, président ou vice-président du conseil régional, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.

Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,la préparation des réunions des instances où il siège.DuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régionalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller régional105 heuresPrésident ou vice-président du conseil régional140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarcheLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).