Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif.

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.ExempleSi un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.À savoirLa procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :Il s'agit de l'ÉtatSi l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.Vous devez joindre les documents suivants :La photocopie du jugementUn RIBUn justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesIl s'agit d'une collectivité territorialeSi la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.Vous devez joindre les documents suivants :La photocopie du jugementUn RIBUn justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).Le préfet doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurIl s'agit d'un établissement publicSi l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.Vous devez joindre les documents suivants :La photocopie du jugementUn RIBUn justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :Votre nom, prénom et adresseUne explication des difficultés que vous rencontrezLes mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situationLa demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administrationLa preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)Votre signature à la fin du courrier.Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :En ligneVous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France ConnectPar courrierVous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceSur placeVous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceAttentionAvant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.

Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).Phase administrativeLa phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.Phase juridictionnelleLa phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :À l'initiative de la juridictionLa phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.À votre initiativeLa phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.