Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation à la première échéance annuelleVous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.Résiliation après réception de l'avis d'informationLa situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non :L'avis d'information est envoyé dans les délaisSi l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délaiSi l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratL'assureur n'a pas envoyé d'avis d'informationSi l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.Résiliation avant l'avis d'informationSi vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Résiliation après la première année de contratLe contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Résiliation à la suite d'un changement de situationDans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :Changement de domicileChangement de situation matrimonialeChangement de régime matrimonialChangement d'activité professionnelleDépart en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelleVous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

Résiliation après la transmission du véhicule à un tiersSi vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratVous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Résiliation à la suite du décèsSi vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Résiliation à la suite d'une diminution du risqueVous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.ExemplePerte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels.Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligneLettre papierDéclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)Tout autre moyen prévu par le contratLa résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Résiliation en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureurSi vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat.Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d'1 mois après que l'assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l'assureur.

Résiliation prévue par le contratVous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.ExempleEn cas d'augmentation de tarif par l'assureur.

Résiliation du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhiculeVous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur.Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.

Résiliation suite au vol ou à la destruction du véhiculeIl est possible de demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit, mais la situation varie selon que vous avez souscrit ou non les garanties facultatives vol et dégâts matériels.Vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matérielsSi vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.Vous devez d'abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.Vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matérielsSi vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d'assurance.