Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduireVous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permisVotre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permisVous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratifVous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécuritéVous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.À noterSi vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médicalVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris

Préparer les documents à fournir le jour du contrôle médicalVous devez préparer les documents suivants :Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Pièce d'identité en originalPermis de conduire en originalTous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Passer le contrôle médicalLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :Prescrire des examens complémentairesDemander l'avis de professionnels de santé spécialisésDemander votre examen par une commission médicaleDemander un test de conduite.Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Payer les frais du contrôle médicalLe contrôle médical coûte 36 €.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Demander si nécessaire le renouvellement du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.AttentionL'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.L'avis médical a une validité de 2 ans.La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicaleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoiExpédition du permis de conduireLe permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.Suivi de l'envoi du permis de conduireÀ partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.En cas de non réception du permis de conduireSi vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.À noterLe préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médicalLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.