Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?Un arrêté précise les modalités de ce cycle de formation.La formation peut être réalisée :En présentielÀ distanceOu en situation de travail.Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :Par arrêté ministérielOu par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.Elle doit vous permettre de :Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travailVous adapter à l'évolution prévisible des métiersDévelopper vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.La formation peut être réalisée :En présentielÀ distanceOu en situation de travail.Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :Par arrêté ministérielOu par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.À votre demandeVous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.À la demande de votre administrationVotre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.Adaptation immédiate au poste de travailLes formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.Adaptation à l'évolution prévisible des métiersLes formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualificationsLes formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Quelle est la rémunération pendant la formation ?Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.