Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

À quelle condition un fonctionnaire de l’État peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.À savoirSi vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment un fonctionnaire de l’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire de l’État ?Votre demande doit préciser les points suivants :Date de début de la formationNature de la formationDurée de la formationNom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse de l’employeur d’un fonctionnaire de l’État à sa demande de congé de formation professionnelle ?Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :Son accordOu les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.Ou les motifs de report.L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelleOu votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :SemainesJournéesOu demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle d’un agent public est-il rémunéré ?Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :Cas généralVous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.PrioritaireVous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du congé de formation professionnelle ?À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.AttentionEn cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière d’un agent public ?Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.Pendant le congé de formation professionnelleLe temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.Après le congé de formation professionnelleÀ la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent public ?Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle (ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue).Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.