Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyerComposition du foyerPlafond annuel de ressourcesMétropoleDOMPersonne seule10 421 €11 599 €2 personnes15 632 €17 398 €3 personnes18 758 €20 878 €4 personnes21 885 €24 358 €Par personne en plus4 169 €4 640 €Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixeVous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Vous n'avez pas à avancer les frais.Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréationMédicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %Cure thermale.Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.AttentionCertains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Comment demander l'aide médicale de l'État ?Dossier de demandeIl faut distinguer selon votre statut.Cas généralVous devez remplir le formulaire cerfa n°17620 :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :AisneAriègeCherGardParisLoire-AtlantiqueHaut-RhinSeine-Saint-DenisNordPas-de-Calais.À savoirL'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.France Services / Maison de services au publicfrance_servicesLa 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.Mineur isoléLa demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie parSoit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnesSoit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne à mobilité réduiteLa 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :Organisme d'Assurance maladieÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidenceServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.À savoirPour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, vous devez fournir une attestation sur l’honneur déclarant que vous ne pouvez pas déposer le dossier à la caisse en raison de votre mobilité réduite.Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Personne sous tutelle ou curatelleVotre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'ÉtatÉtablissement de santé dans lequel le demandeur est pris en chargeCentre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéresséServices sanitaires et sociaux du département de résidenceAssociations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.À savoirPour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, une copie du jugement de tutelle ou de curatelle du demandeur doit être fournie.MairiemairieLe formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.À noterLes services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.À savoirSi vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.Renseignez-vous auprès de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris