Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.

Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :Terrains voisinsServitudesDomaine public et voies de circulation.Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisinsVous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations :Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètrePlantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudesVous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.À noterVous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulationLes règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.Terrain en bordure du domaine public maritimeSi vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).Terrain en bordure d'un cours d'eauPour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialSi vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'une voie dangereuseSi votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :Route communaleSi votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.MairiemairieRoute intercommunaleSi votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleSi votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :Cas généralSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île de FranceSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaTerrain en bordure d'une voie publiqueSi votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Terrain en bordure d'un chemin ruralPour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.Mairiemairie

Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne.Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 mLa hauteur de votre clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres.Distance d’implantation de 2 m ou plusLa hauteur de votre clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres.

Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à DP.

Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :Terrains voisinsServitudesDomaine public et voies de circulation.Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisinsVous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudesVous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.À noterVous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulationLes règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.Terrain en bordure du domaine public maritimeSi vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).Terrain en bordure d'un cours d'eauPour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanialSi vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).AttentionLes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtTerrain en bordure d'une voie dangereuseSi votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :Route communaleSi votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.MairiemairieRoute intercommunaleSi votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleSi votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :Cas généralSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île de FranceSi votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaTerrain en bordure d'une voie publiqueSi votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Terrain en bordure d'un chemin ruralPour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.Mairiemairie

Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieAttentionSi votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.

Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :Terrain situé dans un secteur protégéTerrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.Cas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.