Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

À savoirLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophesLogement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes63 288 €82 274 €3 personnes75 562 €98 230 €4 personnes89 903 €116 874 €5 personnes101 165 €131 514 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes63 288 €82 274 €3 personnes75 562 €98 230 €4 personnes89 903 €116 874 €5 personnes101 165 €131 514 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule32 304 €41 995 €22 personnes48 280 €62 763 €Jeune couple63 288 €82 274 €1 personne + 1 personne à charge63 288 €82 274 €33 personnes63 288 €82 274 €1 personne + 2 personnes à charge75 562 €98 230 €44 personnes75 562 €98 230 €1 personne + 3 personnes à charge89 903 €116 874 €55 personnes89 903 €116 874 €1 personne + 4 personnes à charge101 165 €131 514 €6 et plus6 personnes101 165 €131 514 €Par personne supplémentaire+ 11 273 €+ 14 655 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule52 494 €22 personnes78 454 €Jeune couple102 843 €1 personne + 1 personne à charge102 843 €33 personnes102 843 €1 personne + 2 personnes à charge122 787 €44 personnes122 787 €1 personne + 3 personnes à charge146 092 €55 personnes146 092 €1 personne + 4 personnes à charge164 392 €66 personnes164 392 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule34 996 €22 personnes52 303 €Jeune couple68 562 €1 personne + 1 personne à charge68 562 €33 personnes68 562 €1 personne + 2 personnes à charge81 858 €44 personnes81 858 €1 personne + 3 personnes à charge97 395 €55 personnes97 395 €1 personne + 4 personnes à charge109 595 €66 personnes109 595 €Reste de l'Île-de-FranceLogement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes58 034 €75 445 €3 personnes69 516 €90 370 €4 personnes82 292 €106 980 €5 personnes92 605 €120 387 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS1 personne48 280 €62 763 €2 personnes58 034 €75 445 €3 personnes69 516 €90 370 €4 personnes82 292 €106 980 €5 personnes92 605 €120 387 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre situation1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI ou PLUSLogement PLS11 personne seule32 304 €41 995 €22 personnes48 280 €62 763 €Jeune couple58 034 €75 445 €1 personne + 1 personne à charge58 034 €75 445 €33 personnes58 034 €75 445 €1 personne + 2 personnes à charge69 516 €90 370 €44 personnes69 516 €90 370 €1 personne + 3 personnes à charge82 292 €106 980 €55 personnes82 292 €106 980 €1 personne + 4 personnes à charge92 605 €120 387 €6 et plus6 personnes92 605 €120 387 €Par personne supplémentaire+ 10 318 €+ 13 413 €À savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesMontant à ne pas dépasser11 personne seule52 494 €22 personnes78 454 €Jeune couple94 305 €1 personne + 1 personne à charge94 305 €33 personnes94 305 €1 personne + 2 personnes à charge112 963 €44 personnes112 963 €1 personne + 3 personnes à charge133 725 €55 personnes133 725 €1 personne + 4 personnes à charge150 483 €66 personnes150 483 €Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreL'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)Nombre de personnes logéesPersonnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS11 personne seule34 996 €2Cas général52 303 €Jeune couple62 871 €1 personne + 1 personne à charge62 871 €3Cas général62 871 €1 personne + 2 personnes à charge75 309 €4Cas général75 309 €1 personne + 3 personnes à charge89 150 €5Cas général89 150 €1 personne + 4 personnes à charge100 32266 personnes100 322