Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).Nullité du licenciement liée au PSELe licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la DreetsRefus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSEAnnulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.À noterEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement ne peut pas être annulé.Autres motifs d'annulation du licenciement économiqueLes cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesEn raison d'une action en justice en matière de discriminationÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.AttentionLe salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la DreetsLes conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :Entreprise de moins de 11 salariésL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Entreprise de 11 salariés et plusDans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :Le salarié a moins de 2 ans d'anciennetéL'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.Le salarié a au moins 2 ans d'anciennetéUne indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSEAprès la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.Autres motifs d'annulationLe salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement.