Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?À partir du 1er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.À savoirÀ partir du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.

Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisiePour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :Les nom et domicile du débiteurL'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaireLe mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlementL'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désignéLe décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.À savoirL'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.À savoirSi l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.À noterCe n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?Part saisissableUne partie seulement de la rémunération est saisissable.Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceMode de calculLe calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.Somme laissée à la disposition du débiteurUne somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 651,69 €.AttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.À noterLorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)Allocation de retour à l'emploi (ARE)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)Indemnité de départ volontaire à la retraiteIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailPensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversion.Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités de licenciementIndemnités de mise à la retraiteIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités de rupture conventionnellePrime d'activitéPrimes de participation et d'intéressementRevenu de solidarité active (RSA).