Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).À savoirLa cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie VisaleAction logementLoyer jusqu’à 1575 € (ou 840 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Étudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)Montant du loyerMontant des ressourcesLogement louéJusqu'à 840 €Pas de condition à respecterSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit logement social (bail avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleurDe 840,01 € à 1575 €Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € :Revenus professionnelsAllocation liée au CEJBourse d'ÉtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAu-delà de À partir de 1575 €La garantie Visale n'est pas accordéeÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.Travailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyerIl faut respecter l’une des conditions suivantes :Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.1575 € maximumAutre locataire de moins de 30 ansGarantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)Logement louéMontant du loyer(charges comprises)Ressources prises en compteSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleur1575 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation liée au CEJBourse d'EtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.Locataire de plus de 30 ansTravailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyer(charges comprises)Il faut respecter l’une des conditions suivantes :Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleurSoit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial1575 € maximumSalarié du secteur privé (y compris agricole)Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)Salarié du secteur privé (y compris agricole)Logement louéMontant du loyerRessources prises en compteAvec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 moisPas de condition à respecterLogement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)1575 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAvec un contrat de travail en coursSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embaucheSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximumÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.Loyer jusqu’à 1365 € (ou 680 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Étudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)Montant du loyerMontant des ressourcesLogement louéJusqu'à 680 €Pas de condition à respecterSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit logement social (bail avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleurDe 680,01 € à 1365 €Le total des ressources suivantes doit dépasser 1360 € :Revenus professionnelsAllocation liée au CEJBourse d'ÉtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAu-delà de 1365 €La garantie Visale n'est pas accordéeÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.Travailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyerIl faut respecter l’une des conditions suivantes :Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.1365 € maximumAutre locataire de moins de 30 ansGarantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)Logement louéMontant du loyer(charges comprises)Ressources prises en compteSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleur1365 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation liée au CEJBourse d'EtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.Locataire de plus de 30 ansTravailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyer(charges comprises)Il faut respecter l’une des conditions suivantes :Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleurSoit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial1365 € maximumSalarié du secteur privé (y compris agricole)Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)Salarié du secteur privé (y compris agricole)Logement louéMontant du loyerRessources prises en compteAvec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 moisPas de condition à respecterLogement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)1365 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAvec un contrat de travail en coursSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embaucheSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximumÀ savoirLa garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)Action logement

Comment faire la demande de garantie Visale ?AttentionLa demande doit être faite avant la signature du bail.La démarche se déroule en plusieurs étapes :1. Le locataire fait la demande en lignePour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementÀ savoirLe locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.2. Action Logement accorde son visaAction Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.3. Le locataire donne le visa au bailleurLe locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.4. Le bailleur demande l'acte de cautionnementLe bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementIl indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.5. Signature du bailCette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :Logement du secteur privéLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privéNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bailDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.Logement du secteur socialLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur socialNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bailDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailNon pris en chargeDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :1. Dès le 1er impayéDans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.ExemplePour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittanceDe récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.À savoirAction logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyerChaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.À savoirLe bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :Signaler à Action Logement le départ du locataireEt fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.À savoirAction Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.AttentionLorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittanceDe récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).À savoirLa cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Etudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)Montant du loyerMontant des ressourcesLogement louéJusqu'à 840 €Pas de condition à respecterSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit logement social (bail avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleurDe 840,01 € à 1575 €Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € :Revenus professionnelsAllocation liée au CEJBourse d'EtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAu-delà de 1575 €La garantie Visale n'est pas accordéeTravailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyerIl faut respecter l’une des conditions suivantes :Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.1575 € maximumAutre locataire de moins de 30 ansGarantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)Logement louéMontant du loyer(charges comprises)Ressources prises en compteSoit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)Soit résidence universitaireSoit logement-foyerSoit foyer jeune travailleur1575 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation liée au CEJBourse d'ÉtatIndemnité de stageAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPLocataire de plus de 30 ansTravailleur saisonnierGarantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)Travailleur saisonnierLogement louéMontant du loyer(charges comprises)Il faut respecter une des conditions suivantes :Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.Soit logement du secteur privéSoit logement socialSoit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleurSoit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial1575 € maximumSalarié du secteur privé (y compris agricole)Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)Salarié du secteur privé (y compris agricole)Logement louéMontant du loyerRessources prises en compteAvec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.Pas de condition à respecterLogement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)1575 € maximumEt ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compteRevenus professionnelsAllocations chômageIndemnités journalièresRSAAllocation logementAllocations familialesComplément familialAEEHASFAJPPAvec un contrat de travail en coursSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embaucheSoit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)Action logement

Comment faire la demande de garantie Visale ?AttentionLa demande doit être faite avant la signature du bail.La démarche se déroule en plusieurs étapes :1. Le locataire fait la demande en lignePour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementÀ savoirLe locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.2. Action Logement accorde son visaAction Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.3. Le locataire donne le visa au bailleurLe locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.4. Le bailleur demande l'acte de cautionnementLe bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementIl indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.5. Signature du bailCette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :Logement du secteur privéLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privéNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bailDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.Logement du secteur socialLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur socialNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bailDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailNon pris en chargeDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :1. Dès le 1er impayéDans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.ExemplePour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittanceDe récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.À savoirAction logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyerChaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.À savoirLe bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :Signaler à Action Logement le départ du locataireEt fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.À savoirAction Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittanceDe récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.AttentionLorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).