Comité social et économique (CSE)

Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.À noterÀ la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

Quelle est la composition du CSE ?Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires11 à 24125 à 492À savoirUn référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Quelles sont les missions et compétences du CSE ?Attributions du CSELes attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :SalairesApplication du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection socialeConventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.Droit d'alerteLes membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entrepriseDanger grave et imminentRisque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

Quels sont les moyens du CSE ?Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions.Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 4921020Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.À noterLes suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)Établissements publics à caractère industriel et commercialÉtablissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.À noterÀ la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

Quelle est la composition du CSE ?Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.À savoirUn référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires50 à 74475 à 995100 à 1246125 à 1497150 à 1748175 à 1999200 à 24910250 à 29911300 à 39911400 à 49912500 à 59913600 à 69914700 à 79914800 à 89915900 à 999161 000 à 1 249171 250 à 1 499181 500 à 1 749201 750 à 1 999212 000 à 2 249222 250 à 2 499232 500 à 2 749242 750 à 2 999243 000 à 3 249253 250 à 3 499253500 à 3749263 750 à 3 999264 000 à 4 249264 250 à 4 499274 500 à 4 749274 750 à 4 999285 000 à 5 249295 250 à 5 499295 500 à 5 749295 750 à 5 999306 000 à 6 249316 250 à 6 499316 500 à 6 749316 750 à 6 999317 000 à 7 249327 250 à 7 499327 500 à 7 749327 750 à 7 999328 000 à 8 249328 250 à 8 499338 500 à 8 749338 750 à 8 999339 000 à 9 249349 250 à 9 499349 500 à 9 749349 750 à 9 9993410 00035

Quelles sont les missions et compétences du CSE ?Attributions du CSELa délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :SalairesApplication du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection socialeConventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifsModification de son organisation économique ou juridiqueConditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelleIntroduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travailMesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.Expression des salariésLe CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :Gestion et à évolution économique et financière de l'entrepriseOrganisation du travailFormation professionnelleTechniques de production.Organisation générale de l'entrepriseLe CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifsModification de son organisation économique ou juridiqueConditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelleIntroduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travailMesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.Santé et sécurité dans l'entrepriseDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintesContribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternitéParticipe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnellePeut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.Inspection du travailLors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.PropositionsLe CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariésConditions de vie dans l'entrepriseConditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.ConsultationLe CSE est consulté sur les sujets suivants :Orientations stratégiques de l'entrepriseSituation économique et financière de l'entreprisePolitique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiMise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariésRestructuration et compression des effectifsLicenciement collectif pour motif économiqueOffre publique d'acquisitionProcédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.Droit d'alerteLes membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entrepriseDanger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnementConnaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entrepriseConnaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).Participation au conseil d'administrationDans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.CommissionsLe nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.Entreprise de moins de 300 salariésDans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.Entreprise de 300 salariés et plusLe CSE est composé de plusieurs commissions :Commission santé, sécurité et conditions de travailCommission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continueCommission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logementCommission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entrepriseCommission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.Entreprise de 1 000 salariés et plusLe CSE est composé de plusieurs commissions :Commission santé, sécurité et conditions de travailCommission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continueCommission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logementCommission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entrepriseCommission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSECommission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

Quels sont les moyens du CSE ?Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation50 à 744187275 à 9951995100 à 124621126125 à 149721147150 à 174821168175 à 199921189200 à 2491022220250 à 2991122242300 à 3991122242400 à 4991222264500 à 5991324312600 à 6991424336700 à 7991424336800 à 8991524360900 à 99916243841 000 à 1 24917244081 250 à 1 49918244321 500 à 1 74920265201 750 à 1 99921265462 000 à 2 24922265722 250 à 2 49923265982 500 à 2 74924266242 750 à 2 99924266243 000 à 3 24925266503 250 à 3 49925266503 500 à 3 74926277023 750 à 3 99926277024 000 à 4 24926287284 250 à 4 49927287564 500 à 4 74927287564 750 à 4 99928287845 000 à 5 24929298415 250 à 5 49929298415 500 à 5 74929298415 750 à 5 99930298706 000 à 6 24931298996 250 à 6 49931298996 500 à 6 74931298996 750 à 6 99931309307 000 à 7 24932309607 250 à 7 49932309607 500 à 7 74932319927 750 à 7 99932321 0248 000 à 8 24932321 0248 250 à 8 49933321 0568 500 à 8 74933321 0568 750 à 8 99933321 0569 000 à 9 24934321 0889 250 à 9 49934321 0889 500 à 9 74934321 0889 750 à 9 99934341 15610 00035341 190

L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.