Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Préparer les documentsLa liste des documents varie selon votre situation :Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculationSi vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.À noterSi votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.De plus, vous devez présenter un des documents suivants :Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribuéSi le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhiculeLorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le  nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire.Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.De plus, vous devez présenter un des documents suivants :Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribuéJugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouseSi le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Changement du titulaire du certificat d’immatriculationLorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationPièce d’identité en cours de validitéPreuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé :Pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ansPour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.De plus, vous devez présenter un des documents suivants :Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribuéJugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouseSi le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Estimer le coût du certificat d’immatriculationLe coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculationLe retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhiculeLorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.Changement du titulaire du certificat d’immatriculationLe changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internetVous devez posséder une carte bancaire.La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Les documents à fournir doivent être en version scannée.Si vous n’avez pas ce matériel :Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesÀ la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivre la demande de certificat d’immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Connexion via France Connect, France Identité ou via votre compte ANTS

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.